Demandes des autorités

Cette page explique comment les autorités compétentes peuvent adresser des demandes à Petra et comment nous les traitons au regard du droit néerlandais et du droit de l’UE (RGPD, règlement sur les services numériques (DSA), règlement relatif aux preuves électroniques (e-Evidence), entraide judiciaire, décision d’enquête européenne). Nous soutenons les enquêtes légales et protégeons la vie privée et la sécurité de nos membres.

Petra est exploité par •••, Ijbruglaan 1495, 1087 KM Amsterdam, Pays-Bas (Kamer van Koophandel (KVK), numéro d’immatriculation 78052769). Les demandes doivent être adressées à cette société.

Envoyez les demandes par e-mail à [email protected], avec pour objet « Demande des forces de l’ordre ». Les demandes rédigées en anglais, en néerlandais ou en allemand sont acceptées. Les demandes envoyées au support de l’application, aux réseaux sociaux ou à des personnes individuelles peuvent être retardées ou ne pas être traitées.

Coordonnées de l’autorité et d’une personne de contact ; base juridique et référence du dossier ; identifiant exact du compte (nom d’utilisateur, lien vers le profil ou numéro de téléphone enregistré) ; période concernée ; catégories de données demandées et motif ; brève description de l’infraction ou du danger ; indication de l’urgence ; indication de la possibilité d’informer le membre, ou base juridique de la non-divulgation ; ordonnance signée ou lettre sur papier à en-tête officiel, ou envoyée depuis un domaine de messagerie officiel.

Nous vérifions que l’expéditeur est une autorité compétente disposant d’une base juridique valable avant de communiquer des données. Nous pouvons vérifier auprès de sources officielles, rappeler un numéro publié ou demander des documents complémentaires. Les demandes étrangères doivent passer par le canal juridique applicable. Les demandes informelles ou non vérifiables ne reçoivent aucune donnée personnelle.

Nous ne communiquons que les données nécessaires, proportionnées et désignées de manière précise. Les demandes trop larges ou insuffisamment motivées peuvent être précisées ou refusées en tout ou en partie. Nous ne répondons pas aux demandes groupées ni aux demandes portant sur les données de nombreux membres.

En cas de danger imminent pour la vie ou l’intégrité physique, indiquez « URGENCE » dans l’objet, décrivez le danger et communiquez un numéro de téléphone direct. Nous traitons ces demandes en priorité, y compris, si possible, en dehors des heures de bureau, et ne communiquons que les données nécessaires pour écarter le danger. La preuve formelle suit ultérieurement. Veuillez d’abord appeler le numéro d’urgence local (112 dans l’UE).

Sur demande ou ordonnance formelle, nous conservons les données existantes du compte désigné pendant 60 jours au maximum, tant que la procédure judiciaire est en cours ; une prolongation est possible sur présentation d’une nouvelle demande valable. La conservation n’équivaut pas à une divulgation.

Données de compte (nom affiché, nom d’utilisateur, date d’inscription, langue et numéro de téléphone si le membre s’est inscrit avec un numéro) sur demande valable.

Données techniques (par exemple données de connexion issues des journaux du serveur) seulement dans la mesure où elles existent encore et où une ordonnance le permet.

Contenu des conversations : Petra est chiffré de bout en bout. Nous ne conservons que des données chiffrées et ne pouvons pas les déchiffrer. La sauvegarde de clés que nous stockons est un bloc que nous ne pouvons pas ouvrir. Nous n’avons accès au contenu d’aucun message, il n’existe ni porte dérobée ni accès en temps réel, et nous ne pouvons pas créer de données pour répondre à une demande. Le contenu public du profil (photo de profil, « à propos de moi ») peut être fourni.

Les membres concernés sont normalement informés afin de pouvoir défendre leurs droits. Nous retenons cette information lorsqu’une loi ou une ordonnance l’interdit, ou lorsqu’elle mettrait en danger une enquête ou une personne ; nous les informons dès que le motif disparaît. Les autorités demandant un report doivent indiquer la base juridique et un délai.

Nous prévoyons de publier régulièrement des informations sur les demandes et les ordonnances. Les membres peuvent adresser une réclamation à nous-mêmes, à l’Autoriteit Persoonsgegevens (autorité néerlandaise de protection des données) ou aux tribunaux. Les ordonnances fondées sur le DSA et sur le règlement (UE) 2021/784 sont transmises au canal décrit à la section 3. Les questions de protection des enfants sont toujours transmises aux autorités.